Conditions de travaux de construction

Article 1 - Durée de validité des offres

Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.

Article 2 - Paiement de Client

Les factures sont payables conformément aux conditions et endéans le délai, indiqué dans la facture. A défaut de paiement à l’échéance, les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 1% par mois.

De même, les montants dus non payés par le Client à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

Article 3 - Révision de prix

Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule proposée par la Confédération Belge de la Construction.

Article 4 - Sujétions imprévues

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires

Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le Client ainsi que la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.

Article 6 - Jours ouvrables et délai d'exécution

Sauf convention contraire expresse, nos délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

Article 7 - Résiliation

Si le maître d'ouvrage/Client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Article 8 - Transfert des risques

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

Article 9 - Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur. L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.

En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage. Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

Article 10 - Litiges

En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du siège de l'entrepreneur seront seuls compétents.

Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d'un particulier à des fins privées peut, à la demande d'un des intervenants construction concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles.